(1) Le biocontrôle au cœur de l’actualité : définitions et réglementation
Le plan Ecophyto, lancé en 2008, n’a pas encore donné les résultats escomptés. Il n’y a pas encore globalement de réduction significative de l’utilisation des produits phytosanitaires. Or l’enjeu est important car il y a une demande forte au niveau des consommateurs pour réduire les impacts environnementaux et les potentiels risques sur la santé humaine.
Il convient donc de promouvoir le développement de produits répondant à ces attentes, et notamment de trouver une réglementation adaptée aux risques engendrés par les produits.
Des définitions en cours d’élaboration
Les produits de biocontrôle incluent des substances de natures et de modes d’action très variés. Une définition officielle est en cours de validation. La définition qui prévaut à l’heure actuelle au niveau du MAAF est la suivante :
« Les produits de biocontrôle sont – des produits et agents mettant en œuvre des mécanismes propres aux plantes ou aux bio-agresseurs, des dispositifs naturels et/ou des dispositifs limitant l’application dans le milieu naturel de produits à risque pour la santé ou l’environnement – permettant de maintenir les bio-agresseurs en dessous de leur seuil de nuisibilité».
Les produits de biocontrôle comprennent quatre familles de produits ou d’organismes utilisés en protection des cultures*.
Un règlement européen, le règlement CE n°1107/2009, a été mis en place afin notamment de renforcer le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement, d’harmoniser et de simplifier les procédures réglementaires au sein de l’UE et d’introduire de nouvelles procédures visant à favoriser l’utilisation de produits naturels ou à faible risque dans le cadre de la protection des cultures. Dans ce cadre, il définit des nouvelles catégories de substances et notamment les substances de base et les substances à faible risque.
Les substances de base : elles ne sont pas utilisées principalement comme des produits phytopharmaceutiques, mais présentent un intérêt pour la protection des plantes. Elles doivent faire preuve d’une absence d’effet nocif sur la santé ou sur l’environnement. Les denrées alimentaires, par exemple, sont considérées comme telles. Elles sont approuvées pour une durée illimitée.
A ce jour, deux substances actives ont été approuvées en tant que substances de base : l’hydrochlorure de chitosane (fongicide et bactéricide) et la prêle, Equisetum arvense L. (fongicide). Plusieurs dossiers sont en cours d’étude.
Réglementation et biocontrôle – Emmanuelle SOUBEYRAN – Direction Générale de l’Alimentation
(Forum du Biocontrôle – 22 avril 2014)
Les substances à faible risque : une définition définitive est en cours d’élaboration. A l’heure actuelle, ces substances sont définies comme non classées, non persistantes, présentant une faible bioconcentration et sans effet perturbateur endocrinien. Elles devraient être approuvées pour un maximum de 15 ans. A ce jour, aucune substance active ne bénéficie du statut faible risque.
En l’attente d’un cadre réglementaire européen avec des définitions officielles, une liste de produits de biocontrôle a été établie par le MAAF, portant sur les produits nécessitant une AMM. C’est la liste Nodu vert biocontrôle (NVB). Leur NODU (NOmbre de Doses Unités, indice d’utilisation des produits) est comptabilisé en dehors de celui des produits phytosanitaires conventionnels. En 2012, cette liste comprenait 86 noms. Elle s’est enrichie en 2013 et comprend maintenant 114 noms correspondant à 102 produits différents et 56 substances active
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), définition utilisée en France depuis 2006, seront incluses dans les catégories européennes « substances à faible risque » ou « substance de base ».
Etat des lieux de la réglementation : projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Des mesures concrètes ont déjà été mises en place pour une réduction des intrants chimiques, avec notamment la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 interdisant l’utilisation des produits phytosanitaires pour les amateurs et les espaces verts publics. Seuls les produits utilisables en agriculture biologique et les NVB sont autorisés.
Le projet de loi d’avenir devrait être examiné en 2ème lecture au sénat d’ici l’été. Il comprend des mesures visant à favoriser la mise sur le marché des produits de bio-contrôle, faciliter leur usage et renforcer le conseil pour la mise en œuvre de la lutte intégrée.
Il prévoit notamment l’exemption, pour les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, de certaines dispositions applicables aux produits conventionnels :
- Il n’y aura pas besoin d’agrément pour les applicateurs en prestation de service qui utilisent des produits de biocontrôle.
- La publicité pour le grand public et les professionnels sera autorisée pour ces produits.
- Les produits de biocontrôle ne seront pas soumis à obligation de réduction dans le cadre du dispositif de certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP).
- Il y aura également une réduction des coûts et des délais d’instructions (cf. tableau).
Réglementation et biocontrôle – Emmanuelle SOUBEYRAN – Direction Générale de l’Alimentation
(Forum du Biocontrôle – 22 avril 2014)
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